-
1 voter
vi. голосова́ть/про=;voter à bulletin secret — уча́ствовать ipf. в тайн) ом голосо́вании; голосова́ть -ым голосова́нием; il a voté communiste — он голосова́л за коммуни́стов; ceux qui votent «oui» lèvent la main — те, кто «за», поднима́ют ру́ку; dans cette région on vote à gauche — в э́той о́бласти голосу́ют за ле́вых; voter pour (contre) un projet de loi — голосова́ть за законопрое́кт (про́тив законопрое́кта)à midi tout le monde avait voté — к двена́дцати часа́м дня все проголосова́ли;
■ vt. принима́ть/приня́ть* путём голосова́ния;faire voter une motion — добива́ться/доби́ться приня́тия резолю́ции; проводи́ть/провести́ <прота́скивать/ протащи́ть fam. péj.> резолю́циюvoter une loi (le budget) — голосова́ть/про= за зако́н (за бюдже́т); приня́ть зако́н (бюдже́т) [путём голосо́вания];
-
2 loi
f1) закон; законодательство, законыabroger une loi — отменять закон;
adopter une loi — принимать закон;
appliquer une loi — применять закон;
conforme à la loi — закономерный, правомерный;
contraire à la loi — противозаконный, противоречащий закону;
échapper à la loi — не подпадать под действие закона;
élaborer une loi — разрабатывать [подготавливать] закон;
éluder une loi — обходить закон;
enfreindre une loi — нарушать закон;
hors la loi — вне закона;
ignorer la loi — не соблюдать закон;
mettre hors la loi — ставить вне закона;
promulguer une loi — обнародовать закон;
rapporter une loi — отменять закон; делать резюме по проекту закона или законодательному предложению;
respecter la loi — соблюдать закон;
se conformer à la loi — соблюдать законы;
s'il n'en est autrement disposé par la loi — если законом не предусмотрено иное;
aux termes de la loi — в соответствии с законом, согласно закону;
tomber sous le coup de la loi — подпадать под действие закона;
tourner la loi — обходить закон;
transgresser la loi — нарушать закон;
en vertu de la loi — в силу закона;
violer la loi — нарушать закон;
2) закономерность ( см. тж lois)•loi d'interprétation, loi interprétative — 1) закон, истолковывающий предшествующий закон 2) закон, содержащий диспозитивную норму
- loi d'amnistieloi de la personne, loi personnelle — закон, определяющий личный статут, личный закон ( в международном частном праве)
- loi antitrusts
- loi applicable
- loi d'application immédiate
- loi d'autonomie
- loi d'autorisation
- loi sur les brevets
- loi de budget
- loi budgétaire
- loi contre les cartels
- loi sur les chèques
- loi de circonstance
- loi civile
- loi commerciale
- loi communale
- loi compétente
- loi des comptes
- loi confessionnelle
- loi de conflit
- loi constitutionnelle
- loi contractuelle
- loi du contrat
- loi définitive
- loi du domicile
- loi douanière
- loi écrite
- loi électorale
- loi étrangère
- loi d'exception
- loi facultative
- loi sur la faillite
- loi fédérale
- loi de finances
- loi de finances de l'année
- loi de finances rectificative
- loi fiscale
- loi sur la flexibilité
- loi de fond
- loi fondamentale
- loi du for
- loi de formation
- loi de forme
- loi formelle
- loi générale
- loi d'habilitation
- loi d'immigration
- loi impérative
- loi d'impôt
- loi institutionnelle
- loi d'interdiction
- loi interne
- loi d'introduction
- loi du juge saisi
- loi du juge
- loi du lien
- loi du lieu de l'acte
- loi du lieu du délit
- loi du lieu d'exécution
- loi du lieu de l'infraction
- loi du lieu du mariage
- loi locale
- loi sur le mariage
- loi des marques
- loi martiale
- loi matérielle
- loi militaire
- loi modificative
- loi monétaire
- loi morale
- loi municipale
- loi nationale
- loi de nationalisation
- loi sur la nationalité
- loi sur la neutralité
- loi ordinaire
- loi d'ordre public
- loi organique
- loi d'orientation
- loi parlementaire
- loi du pavillon
- loi pénale
- loi permissive
- loi de pleins pouvoirs
- loi plus douce
- loi de police
- loi portant amnistie
- loi positive
- loi postérieure
- loi de procédure
- loi de programme
- loi prohibitive
- loi promulguée
- loi proprement dite
- loi de qualification
- loi de ratification
- loi réelle
- loi référendaire
- loi sur le régime foncier
- loi de règlement
- loi de règlement définitif
- loi répressive
- loi rétroactive
- loi du siège social
- loi de la situation du bien
- loi sur les sociétés
- loi spéciale
- loi substantielle
- loi successorale
- loi supplétive
- loi tarifaire
- loi territoriale
- loi tierce
- loi de transition
- loi sur le travail
- loi du tribunal saisi
- loi uniforme
- loi de validation
- loi en vigueur
См. также в других словарях:
voter — (vo té) v. n. 1° Autrefois, voter était employé dans les couvents, et signifiait donner sa voix au chapitre. Plus tard, quelques historiens s en servirent en parlant des affaires d Angleterre ou à l imitation des affaires d Angleterre, pour… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
voter — [ vɔte ] v. <conjug. : 1> • 1704; angl. to vote (→ vote); « exprimer son suffrage dans un chapitre » 1680 ; du lat. votum 1 ♦ V. intr. Exprimer son opinion par son vote (1o), son suffrage. Ils « n avaient pas le temps de résidence… … Encyclopédie Universelle
VOTER — v. n. Donner sa voix, son suffrage dans une élection, dans une délibération. Il n a pas voulu voter. Je vote comme vous. Voter par assis et levé. Activem., Voter une loi, un impôt, Exprimer, au moyen des votes, son consentement à une loi, à un… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
VOTER — v. intr. Donner sa voix, son suffrage dans une élection, dans une délibération. Il n’a pas voulu voter. Je vote comme vous. Voter par assis et levé. Voter à main levée. Voter au scrutin secret. J’ai voté pour lui. VOTER s’emploie aussi comme… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
BUDGET DE L’ÉTAT — Le budget, terme actuellement abandonné par le droit positif français qui lui préfère l’expression «loi de finances de l’année», est défini à l’article 2 de l’Ordonnance du 2 janvier 1959 portant «loi organique relative aux lois de finances»: «La … Encyclopédie Universelle
budget — [ bydʒɛ ] n. m. • 1764; mot angl., d ab. « sac du trésorier », de l a. fr. bougette, dimin. de bouge « sac, valise » 1 ♦ « Acte par lequel sont autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l État ou des autres services que les lois… … Encyclopédie Universelle
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